Assainissement petit collectif

L’Assainissement petit collectif

On entend par assainissement petit collectif, un dispositif d’assainissement permettant aux habitations d’être raccordées au réseau public d’assainissement (tout à l’égout), les eaux usées sont collectées dans un réseau public d’assainissement et sont traitées dans un système de traitement collectif (station d’épuration). Lorsque l’on parle de petit collectif, on se projette sur des systèmes de traitement de 21 à 2000 EH.

Les réseaux de collecte ou égouts ont pour fonction de recueillir les eaux usées de toute origine et de les acheminer vers les stations d’épuration où elles sont traitées. Le réseau peut être unitaire, c’est-à-dire qu’il reçoit de manière commune les eaux pluviales et les eaux usées domestiques. S’il existe deux collecteurs séparés, on parle alors de réseau séparatif, la réglementation depuis 2016 va dans ce sens. Dans les stations d’épuration, on dégrade et on  sépare les polluants et micro-poluants de l’eau pour ne restituer au milieu naturel  que les eaux dites « traitées ou propres».

Prestations pour l’Assainissement petit collectif

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Réglementation

Extrait du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, et du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

I Textes fondateurs

1. Droit européen :

2. Droit national :

2.1. Code de l’environnement – Milieu aquatique :

2.1.1. Principes généraux : Article L.210-1

2.1.2. Gestion équilibrée de la ressource en eau :

a) Transposition de la directive Cadre sur l’eau et régime général de la ressource en eau : Articles L.211-1 à L.211-3

b) Normes de qualité et objectifs de qualité : Article L.211-4

c) Information en cas d’accident ou de danger : Articles L.211-5 et L.211-6

d) Habilitation des collectivités en vue de l’étude et de travaux dans le domaine de l’eau : Article L.211-7

e) Zones sensibles : Articles R.211-94 et R.211-95

2.1.3. Déversements susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques :

a) Désinfection et réutilisation des eaux usées, détergents : Articles R.211-22 et R.211-23

b) Détergents : Articles R.211-63 , R. 216-8-1

c) Code de l’Environnement : Épandage des boues.

2.1.4. SDAGES

a) Élaboration, et objectifs des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux : Articles L 212-1, L.212-2, L.212-2-1, L.212-2-3

b) Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

2.1.5. Structures administratives

a) Comité National de l’eau : Article L.213-1

b) Office national de l’eau et des milieux aquatiques : Article L.213-2

c) Préfet coordonnateur de bassin : Article L.213-7

d) Comités de bassin et agences de l’eau : Articles L.213-8 et L.213-8-1

2.1.6.Redevances et primes des agences de l’eau

a) Dispositions générales

b) Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

c) Obligations déclaratives et modalités :

d) Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (Outre-Mer)

Articles L.213-14-2, L213-20, R.213-76-1, R.213-76-4 et R.213-76-10

2.1.7. Régime d’autorisation et de déclaration : Articles L.214-1, L.214-2, L.214-3, L.214-3-1, L.214-4, L.214-8

a) Nomenclature des activités installations et ouvrage : Articles R.214-1 à R.214-5

b) Procédures d’autorisation et de déclaration :

c) Réglementation ICPE : Stations d’épuration recevant plus de 70% d’effluents industriels (Article R.511-9)

2.1.8. Assainissement : Articles L.214-14 et R.214-106

2.1.9. Compétence de police et conservation des eaux : Articles L.215-7 et L.215-12

2.1.10. Site Natura 2000

a) Définition : Articles L.414-1 à L.414-3

b) Prise en compte des sites Natura 2000 dans les documents d’incidence des projets d’aménagements : Art. L.414-4 à L.414-7

2.2. Code de la santé publique :

2.2.1. Pouvoir réglementaire de l’Etat en matière d’hygiène : Articles L.1311-1 et L.1311-2

2.2.2. Raccordement : obligations, financement, assainissement non collectif : articles L.1331-1 à L.1331-9, voir également les arrêtés du 19 juillet 1960 et du 28 février 1986 relatifs au raccordement des immeubles aux égouts

2.2.3. Déversements d’eaux usées autres que domestiques dans les réseaux de collecte : Article L.1331-10

2.2.4. Interdiction de certains déversements (eaux de piscine) dans les réseaux de collecte : Article R.1331-2

2.2.5. Contrôles et entretien des équipements : Article L.1331-11

2.2.6. Autres dispositions (condition de l’urbanisation, de diagnostic des ouvrages d’ANC)  : Articles L.1331-11-1 , L.1331-12 , L.1331-13 et L.1331-15

2.3. Code général des collectivités territoriales :

2.3.1. Pouvoir de police : Articles L.2212-1 et L.2212-2

2.3.2. Services publics à caractère industriel et commercial : disposition générale – Rapport annuel du maire sur le service public de l’assainissement :

2.3.3. Services publics d’assainissement

a) Compétences des services publics d’assainissement : Articles L.2224-7 , L.2224-8 et L.2224-9

b) Délimitation des zones d’assainissement : Articles L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9

c) Définitions et prestations à réaliser par les services publics d’assainissement

d) Règlement de service public d’assainissement : Article L.2224-12

e) Élimination des déchets : Article L.2224-13

2.3.4. Redevance communale d’assainissement

a) Dispositions législatives : Articles L.2224-11 à L.2224-11-5 et L.2224-12-2 à L.2224-12-5

b) Dispositions réglementaires : Articles R.2224-19 à R.2224-20

2.3.5. Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

2.3.6. Compétences de la communauté de commune, de la communauté urbaine et de la communauté d’agglomération : Articles L.5214-16, L.5215-20 et L.5216-5

2.3.7. Assistance technique du Conseil Général : Articles L.3232-1-1, R.3232, R.3232-1-1, R3232-1-2, R.3232-1-3 et R.3232-1-4

2.4. Code de l’environnement :

Article R.211-12

2.5. Code rural :

2.5.1. Servitude pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : Articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1

2.5.2. Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l’entretien de certains canaux d’assainissement Article L.152-13

II. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La réglementation française sur l’assainissement collectif développée à partir du 19ème siècle a pris en compte la Directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui impose l’identification des zones sensibles où les obligations d’épuration des eaux usées sont renforcées et fixe des obligations de collecte et de traitement des eaux usées pour les agglomérations urbaines d’assainissement. Les niveaux de traitement requis sont fixés en fonction de la taille des agglomérations d’assainissement et de la sensibilité du milieu récepteur du rejet final.

Ces obligations sont actuellement inscrites dans le code général des collectivités territoriales (articles R.2224-6 et R.2224-10 à R.2224-17 relatifs à la collecte et au traitement des eaux usées) et l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.

L’arrêté du 22 juin 2007 regroupe l’ensemble des prescriptions techniques applicables aux ouvrages d’assainissement (conception, dimensionnement, exploitation, performances épuratoires, autosurveillance, contrôle par les services de l’Etat) ; il concerne tous les réseaux d’assainissement collectifs et les stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ainsi que tous les dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge supérieure à 1.2 kg/j de DBO5.

L’arrêté du 21 juillet 2015 remplace l’arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d’assainissement collectif et des installations d’assainissement non collectif de capacité nominale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Modifié par : l’Arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016 (à l’exception de celles relatives à l’autosurveillance du système de collecte pour lesquelles la mise en place des équipements et la transmission des données doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2015). A compter de cette date, l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 est abrogé.
Par rapport à l’arrêté du 22 juin 2007, le nouveau texte apporte principalement les modifications suivantes :

définition réglementaire des principaux termes employés dans le vocabulaire de l’assainissement ;

  • amélioration de la lisibilité des prescriptions, notamment celles afférentes à l’autosurveillance ;
  • introduction du principe de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, pour limiter les apports d’eaux pluviales dans le système de collecte ;
  • précisions des dispositions du code de l’environnement afférentes à la gestion et au suivi des boues issues du traitement des eaux usées ;
  • introduction de prescriptions relatives au suivi des micro-polluants pour les stations de traitement des eaux usées ;
  • assouplissement des dispositions relatives aux systèmes d’assainissement de petite taille, afin d’optimiser le rapport coût/bénéfice pour l’environnement des ouvrages d’assainissement et des modalités de surveillance de ces derniers ;
  • suivi régulier par les collectivités de leurs ouvrages et notamment du système de collecte des eaux usées, afin d’en assurer une gestion pérenne ;
  • précisions sur la prise en compte du temps de pluie dans les projets d’assainissement ;
  • prise en compte des coûts et des bénéfices lors du choix de solutions techniques.

1. Prescriptions techniques :

2. Zones sensibles à l’eutrophisation (délimitation et révisions des limites des zones )

3. Plans d’action pour la mise aux normes de l’assainissement des eaux usées des agglomérations françaises :

Pour faire face au contentieux européen pour le retard pris par un certain nombre d’agglomérations dans la mise en oeuvre de la directive relative au traitement des eaux usées urbaines et accélérer la mise au norme des stations d’épuration, le MEDDTL a mis en place des plans d’action visant à s’assurer de la mise en place de l’ensemble des outils réglementaires et financiers disponibles afin d’obtenir de l’ensemble des acteurs :

  • la réactivité maximale;
  • la fiabilité et la transparence maximale sur les données;
  • les délais minimums pour la mise en conformité des agglomérations en retard sur leurs échéances avec un objectif d’achèvement de la mise en conformité en 2011.

4. Règlement sanitaire départemental (extraits)

5. Réutilisation des eaux usées